Bail de location

Bail mobilité : pour qui et comment ?

Mis à jour le 8 juillet 2026 4 min de lecture

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, de un à dix mois, réservé aux personnes en situation de mobilité (études, formation, mission professionnelle). Il ne peut pas être renouvelé et n'autorise aucun dépôt de garantie.

Qu'est-ce que le bail mobilité ?

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité s'adresse à un public précis : étudiants, stagiaires, personnes en mission temporaire, formation professionnelle ou mutation. Le motif doit être justifié.

Durée et absence de dépôt

Le bail dure de un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, mais le recours à la garantie Visale est possible pour sécuriser le bailleur.

Avantages et limites pour le bailleur

Le bail mobilité offre de la souplesse pour louer un meublé sur de courtes périodes, avec un préavis d'un mois côté locataire. En contrepartie, l'absence de dépôt de garantie et la courte durée demandent une bonne gestion de la rotation.

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Questions fréquentes

Qui a droit au bail mobilité ?

Les personnes en mobilité : études, stage, formation professionnelle, mission temporaire ou mutation, sur justificatif.

Peut-on demander un dépôt de garantie ?

Non, le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie ; la garantie Visale peut le remplacer.

Le bail mobilité est-il renouvelable ?

Non, il n'est ni renouvelable ni reconductible ; sa durée maximale est de dix mois.

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