Ce que dit la loi
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Toute clause du bail contraire est réputée non écrite.
La quittance est gratuite
Aucun frais ne peut être facturé pour l'établissement ou l'envoi d'une quittance, y compris pour un envoi par courrier. Facturer une quittance est illégal.
Que faire si le bailleur refuse ?
Le locataire peut adresser une demande écrite (lettre recommandée). En cas de refus persistant, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge. Pour le bailleur, mieux vaut donc émettre la quittance systématiquement.
Quittance ou simple reçu ?
Si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer, le bailleur délivre un reçu pour la somme versée, et non une quittance. La quittance n'est établie que lorsque le loyer et les charges ont été intégralement réglés.