1. Définitions
« Signature électronique simple » : signature au sens de l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), dont l'effet juridique ne peut être refusé au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique. « Signataire » : la personne qui appose sa signature via la Plateforme.
2. Niveau de signature proposé
inzo propose une signature électronique simple. Le Signataire peut tracer sa signature, la composer à partir de son nom et prénom dans un style manuscrit, ou importer une image de signature. Ce niveau est adapté aux documents de gestion locative courante (états des lieux, quittances) ; il ne constitue pas une signature avancée ou qualifiée au sens d'eIDAS. Une signature de niveau supérieur pourra être proposée ultérieurement pour les actes qui le justifient (bail).
3. Éléments de preuve associés
- identification du Signataire par son compte authentifié (email vérifié) ;
- horodatage de l'apposition de la signature ;
- empreinte numérique SHA-256 du document liant la signature à son contenu ;
- numéro unique du document et QR code de vérification publique ;
- journal des envois attestant la communication du document aux parties.
4. Valeur juridique
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier dès lors que son auteur peut être identifié et que son intégrité est garantie. Le faisceau d'éléments décrit à l'article 3 vise à satisfaire ces exigences. En cas de contestation, la preuve peut être complétée par tout moyen.
5. Engagements du Signataire
Le Signataire s'engage à ne signer que pour lui-même, à ne pas partager ses identifiants et à vérifier le contenu du document avant signature. La signature apposée depuis un compte fait présumer qu'elle émane de son titulaire.
6. Conservation
Les documents signés sont conservés dans le coffre-fort documentaire selon la Politique de conservation des données. Les parties sont invitées à en télécharger un exemplaire.
Conclusion
Pour toute question sur une signature ou pour signaler une signature contestée : contact@inzo.immo.